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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004036_20231205
5 décembre 2023
Il a bénéficié le lendemain d'une intervention chirurgicale avec mise en place d'un implant de suture percutanée du tendon d'Achille (ténolig), suivie d'une immobilisation plâtrée.
5ème Chambre
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
d'une place de stationnement pour 120 m² de surface de plancher. 30.
2ème Chambre
DTA_2101521_20230315
15 mars 2023
C mais a été retourné au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
1ère chambre
DTA_2306150_20260113
13 janvier 2026
la mention « pli avisé et non réclamé ».
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114330_20230512
12 mai 2023
Il a également été qualifié d'atelier en rez-de-chaussée avec une chambre à l'entresol sur un plan dressé par un géomètre-expert.
2ème chambre
DTA_2207361_20250327
27 mars 2025
Il n'est pas contesté que ces piquets, de quinze à vingt centimes de haut, qui servaient probablement par le passé à maintenir des barrières pour délimiter des plantations, ne présentent plus d'utilité
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503561_20251217
17 décembre 2025
Le pli contenant la demande de régularisation de la requête, a été présenté le 2 octobre 2025 à l’adresse du requérant, un avis de passage a été déposé et le pli a été retourné à l’expéditeur avec la mention
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401040_20250127
27 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, la SMABTP, assureur de la société Eiffage Energie, représentée par Me Plas, demande d'une part, à ce qu'il soit donné acte qu'elle n'entend pas
DTA_2301192_20251119
19 novembre 2025
Il incombe au destinataire de ce pli d'établir que la personne signataire de l’avis n'avait pas qualité pour recevoir les plis recommandés qui lui étaient destinés.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402249_20240701
1 juillet 2024
La plaie a été désinfectée puis suturée avec 4 points. Son retour à domicile a été autorisé avec un bandage serré, soins locaux et traitement antalgique associé à une antibiothérapie pendant 7 jours.
DTA_2100548_20220705
5 juillet 2022
Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302575_20230310
10 mars 2023
qui n'est pas propriétaire du bien ; - le dossier de permis de construire n'a été affiché que 5 semaines après son édiction ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'aucun plan
ORTA_2302623_20230310
3ème Chambre
DTA_2003630_20230329
29 mars 2023
Sur la méconnaissance des dispositions du PLU : 19.
4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
de masse ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 9.3. du règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ville relatives à la gestion des eaux pluviales ;
4ème chambre
DTA_2206502_20240919
19 septembre 2024
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
DTA_2102416_20230620
20 juin 2023
Les dispositions du code général des impôts ne prescrivent pas l'envoi de cet avis sous une autre forme que celle d'un courrier simple.
DTA_2105055_20230622
22 juin 2023
Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
1ère Chambre
DTA_2004068_20230627
27 juin 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article A2 du plan local d'urbanisme : " Ne sont admises dans le secteur Ap que les occupations et utilisations des sols suivantes : () les construction,
DTA_2202361_20240611
11 juin 2024
hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
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