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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301876_20250701
1 juillet 2025
. / Toutefois : [...] 2° Les dispositions de l'article R. 111-27 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur
2ème chambre
DTA_2101754_20240523
23 mai 2024
Par un contrat de concession d'aménagement conclu le 17 janvier 2014, la commune de Saint-Branchs a confié à la société SAFIM l'aménagement et la construction de logements au sein du périmètre de la zone
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501198_20250319
19 mars 2025
légalité de l'arrêté en litige car: - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait en ce que le projet, suivant le règlement du plan local d'urbanisme, n'est pas situé en zone
ORTA_2602422_20260420
20 avril 2026
la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 27 mars 2026 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire
6ème Chambre
DTA_2205545_20250214
14 février 2025
maintien des régimes indemnitaires en période de congés de longue maladie, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation des intérêts. 6°) subsidiairement, de réduire le montant de l'indu
3ème chambre
DTA_2102894_20231213
13 décembre 2023
Les outils élaborés permettent d'intégrer dans le bilan hydrique un paramètre de teneur en eau des sols, laquelle est mesurée par l'index SWI (Soil Wetness Index), qui fournit des moyennes d'humidité du
Aide sociale
DTA_2302556_20250128
28 janvier 2025
2021 au 30 novembre 2021, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 001) d'un montant de 200 euros pour la période du 1er mai 2020 au 30 novembre 2020 ainsi qu'un indu de prime d'activité majorée
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503099_20250618
18 juin 2025
laquelle le maire du Cannet s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex France pour l'installation de quatre antennes-relais de téléphonie mobile dans deux fausses cheminées et d'une zone
DTA_2506774_20260505
5 mai 2026
) d’ordonner à la commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais de procéder à l’évacuation complète des gravats et terres éboulées présents sur la propriété du requérant en respectant l’intégrité du site (zone
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304577_20240116
16 janvier 2024
Il soutient que : - après avoir lancé un tapis dans le bassin de baignade, il a ressenti une vive douleur dans la zone thoraco-abdominale ; - l'expertise sollicitée présente une utilité dès lors que
5e Section - 3e Chambre
DTA_2007209_20221214
14 décembre 2022
laquelle le centre des services des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères lui a retiré le bénéfice des majorations familiales pour enfant à charge et prélevé les sommes indues
1ère Chambre
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
agricole ou naturelle et au classement des quartiers pavillonnaires, celles à apporter au classement des zones d'urbanisation future en zone 1AU ou en zone 2AU, celles à apporter aux outils réglementaires
10ème chambre
DTA_2215054_20231009
9 octobre 2023
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Pondichéry (Inde
Juge Unique
DTA_2300759_20250220
20 février 2025
loisirs diverses ", doit être classé dans la catégorie EXC 1 " locaux ne relevant d'aucune des catégories précédentes par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire ", ou à défaut dans la catégorie IND
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312815_20240103
3 janvier 2024
C, interprète assermenté, qui soutient qu'elle a été abusée sexuellement par des personnes qui sont venues récupérer les dettes de son mari alcoolique décédé, qu'elle n'a plus personne en Inde vers qui
DTA_2312954_20240103
DTA_2303393_20240223
23 février 2024
Par arrêtés du 14 mai 2019 et du 7 août 2020, le préfet d'Indre-et-Loire a délivré un permis de construire et un arrêté d'enregistrement au titre de la législation des installations classées autorisant
DTA_1906117_20221004
4 octobre 2022
ORTA_2502712_20250618
A un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2025, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
DTA_2108346_20240517
17 mai 2024
B, représenté par Me Pandelon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception du 19 août 2020, d'un montant de 8 276,22 euros correspondant à un indu
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