Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté dans toutes ses branches. 6.

Par suite, le moyen tiré de la prescription de l’action en recouvrement, pris en ses deux branches, doit être écarté.

Le moyen invoqué à cet égard doit donc être écarté en ses deux branches. 6. En dernier lieu, à considérer de tels moyens comme étant effectivement soulevés par la requête de M.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Chopineaux, avocat de Mme A, et de Me Poncin, avocat de la commune de La Chapelle Blanche.

B justifie également avoir été sous-locataire de ce logement jusqu'au 1er septembre 2021 et disposer d'un bail à son nom depuis cette date.

La première branche du moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit donc être écartée. 11.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dans sa première branche. 26.

Le moyen doit être écarté dans sa première branche. 5.

A, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le moyen tiré du vice d'incompétence doit dès lors être écarté. 4.

avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. ».

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en ce qui concerne ses branches relatives à l’implantation du garage et

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, qui manque en fait, doit être écarté en toutes ses branches. 13.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Frieyro, - les observations de Me Pire, avocat commis d'office de M. et Mme B, assistés d'un interprète en langue anglaise, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - et les observations de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin, 16 juin, 15 septembre 2022, 7 avril et 10 juillet 2023, M.

Le moyen tiré du caractère incomplet et erroné du dossier de demande de permis de construire doit ainsi être écarté en toutes ses branches. 4.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.