Elle a par ailleurs dû souscrire un prêt à la consommation pour faire face à ces dépenses et est ainsi fondée à demander l'indemnisation par l'AP-HP d'une somme de 4 932,51 euros correspondant aux intérêts

Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 18.

Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 15, cette branche du moyen ne peut qu'être écartée. 20.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a

sous-branches.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Sa demande ayant fait l'objet d'un refus, elle a, par courrier du 30 juin 2020, mis en demeure le syndicat d'assainissement Vallon d'Oust de faire droit à ses prétentions financières et de lui adresser

Beaujard, premier conseiller, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du premier paragraphe de l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, intitulé " Brochures d'information pour les demandeurs de protection internationale

Au surplus, en se contentant de citer les conclusions d'un rapport de l'OFPRA sur la Géorgie daté du mois mai 2018 au sujet de " La lutte contre la production, la vente et la consommation de produits stupéfiants

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

Sur les conclusions excédant les prétentions de la réclamation préalable : 2.

Aux termes de l’article L. 1233-31 de ce code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

, à établir que le projet ne serait pas conforme aux dispositions de l'article UG 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Laso, président, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistés de M. Giraud, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

S'agissant de la consommation en eau potable des passagers supplémentaires : 21.

Aux termes de l’article 15 du projet de contrat de concession : « « 15.1 Garantie à première demande : Le Délégataire constitue une ou plusieurs garantie(s) bancaire(s) autonome(s) appelable(s) à première

Par suite, la parité ayant été respectée au stade de la convocation, le moyen tiré de la composition irrégulière du conseil de discipline doit être écarté en cette première branche.

d’eau potable quai Watier visant à alimenter, notamment, la consommation de la SAS Chatou Watier.