de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de douze mois ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 février

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023 sous le n° 2300813, Mme A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023 sous le n° 2300813, Mme A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé

A... en vue de l’exercice des fonctions de policier municipal. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée le 26 septembre 2023 ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il vise l'arrêté interministériel

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 février 2025, 17 mars 2025 et 14 octobre 2025, Mme B...

refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'une villa avec piscine, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux daté du 21 janvier 2021 née du silence gardé par

A... a été entendu par les services de police lors de sa garde à vue et a pu s’exprimer sur sa situation personnelle, alors en outre qu’il n’établit pas que des éléments déterminants auraient été de nature

E A est entré dans les cadres de la police nationale le 3 octobre 1989 et a accédé au grade de brigadier-chef de la police nationale le 2 octobre 2004.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A B, né en 1977, professeur d'éducation physique et sportive depuis le 1er septembre 2000, affecté depuis le 1er septembre 2005 à l'université Paris VI Pierre et Marie Curie, devenue Sorbonne université

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 juillet 2018, 21 février 2019 et 23 février 2021, la société anonyme (SA) Gecina, représentée par Me Meier, demande au tribunal

D A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé à

G D et Mme E D, Mme K A, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet du Gard a autorisé la société GSM à renouveler et étendre

supplémentaires d'impôts sur les sociétés au titre des années 2008, 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014.

A a, le 2 octobre 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Le a du 1° du I de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, applicable aux délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, a supprimé la