Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet a méconnu

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 3.2 alinéa 2 du règlement n° 604/25013 à la lumière de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

() 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

A a demandé l'asile en France le 21 août 2023, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Eurodac " a révélé qu'il avait précédemment déposé une demande d'asile en Italie le 12

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

A... n’établit pas y avoir été maltraité. Si M.

() / 2.

B n'est pas fondé à soutenir qu'en ne mettant pas en œuvre les clauses dérogatoires prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013, le préfet a méconnu ces dispositions

La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3 ". 8.

() 2.

et figurant, selon les paragraphes 2 et 3 du même article 4, dans une brochure commune dont le modèle a été rédigé par la Commission.

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

(…) 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation : 3.