s’être désisté de cette requête et dont il a signé l’accusé réception le 3 octobre 2025.

B... au motif qu’aucun des moyens invoqués par ce dernier n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

s’être désisté de cette requête et dont il a signé l’accusé réception le 6 mars 2026.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à

de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de

a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu : - l'ordonnance du juge des référés n°2303223 en date du 23 mars 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 10 mai 2022 date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours.

Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 10 mai 2022 date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours.

Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 10 mai 2022 date certifiée par l'accusé-réception délivré par l'application Télérecours.

d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet.

du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ".

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Mme B disposait donc d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal à compter de cette date, qui expirait le 15 octobre 2021.