En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 212 euros au titre de

écritures, de condamner la commune d’Eysines et la société SMACL à lui rembourser les débours qu’elle a exposés en faveur de Mme A... à hauteur de 29 186,03 euros, de les condamner à lui verser la somme de 1

Considérant ce qui suit : 1. Mme B F épouse C D et M.

conclut à la condamnation de la commune d'Hauterives à lui payer les sommes de 4 478,47 euros assortie des intérêts de droit à compter du jugement au titre des prestations versées à son assurée et de 1

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité

financières ; 2°) il existe des moyens de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 1

Il soutient que : - la décision du 16 juin 2020 ne comporte ni le nom de son auteur ni sa signature manuscrite en méconnaissance de l'alinéa 1 de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

le préfet de l’Hérault lui a interdit à titre définitif d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein

la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322

la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-

Considérant ce qui suit : 1.

-1- L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été précédé de la mise en œuvre de la procédure

485 euros en janvier, de 1 491 euros en février, de 1 285 euros en mars, de 1 212 euros en avril, de 1 213 euros en mai, de 1 282 euros en juin, de 1 485 euros en juillet, de 1 654 euros en août, de 1

Aux termes de l’article 1 du décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 24.

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».

Il y a lieu de condamner l’AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions.

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. " 34.