territoriales.

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territoriales.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Elle fait valoir que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur, en vertu des dispositions combinées des articles L. 2241-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales : «L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. (…) ».

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un

publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions.

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version alors applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Considérant ce qui suit : Mme A..., contrôleur du travail hors classe, affectée à l’unité territoriale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin a déposé, le 30 mars 2023, une demande d’utilisation de son

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2010-597 du 3

s'oppose à ce que le requérant puisse introduire une nouvelle action en responsabilité à l'encontre de cette personne publique en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices dès lors qu'il invoque

En troisième lieu, aux termes de l’article 1 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux « Les adjoints administratifs territoriaux

Le représentant légal après autorisation du conseil d'administration intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle.

-1 et L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et a repris les biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence en vertu de l'article L. 1321-1 du même code.

En premier lieu, les moyens dirigés contre les vices propres de la décision rejetant le recours gracieux sont inopérants à l'appui des conclusions dirigées contre la décision initialement contestée.