Le préfet indique que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte-tenu notamment du fait qu'il

Ainsi, à sa seule lecture, la décision attaquée permet à Mme A... de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

erreur de droit au regard des articles L. 421-1, L. 421-2 et R. 421-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; s’agissant des frais d’hébergement, l’ONaCVG a une lecture

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la société CNH Industrial NV, la société Iveco SpA, la société Iveco Deutschland AG, anciennement Iveco Magirus AG et la société Stellantis NV

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la société CNH Industrial NV, la société Iveco SpA, la société Iveco Deutschland AG, anciennement Iveco Magirus AG et la société Stellantis NV

et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyaient que le « droit au maintien » sur le territoire prenait fin non pas à la date de notification de la décision de la CNDA mais à celle de sa lecture

En deuxième lieu et au regard de ce qui vient d'être dit quant à la motivation de l'arrêté attaqué, il ne ressort, ni de la lecture de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des

une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture

une telle décision est prise, lui soit notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé contre cette décision, jusqu'à la date de la lecture

Or, ce recours était toujours pendant à la date de la décision attaquée et le requérant bénéficiait ainsi du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la date de la lecture en audience publique

En premier lieu, il ressort de la lecture même de l'arrêté attaqué, d’une part, qu’il vise les textes utiles sur lesquels il se fonde, notamment l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture

territoire français dans un délai trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ou, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de ces décisions jusqu’à la date de lecture

lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture

lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture

lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture

an à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ; à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision l’obligeant à quitter le territoire français jusqu’à la lecture

Le président du tribunal a désigné Mme Lecard en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, après qu’il a produit une copie intégrale de cet arrêté, il ressort de sa lecture qu’il a été signé par Mme C...

Alors même qu'un de ses frères réside en France et l'y héberge, il ne justifie pas de liens personnels, en particulier familiaux, anciens, intenses et stables en France.