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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301446_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
8ème chambre
DTA_2108275_20220915
15 septembre 2022
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : " I. - Lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure d'effectuer l'examen de " détection du génome
6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305115_20230705
5 juillet 2023
Martin-Genier, premier conseiller ; - M. Pertuy, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023. Le président-rapporteur, H.
Juge unique 1
DTA_2306137_20231010
10 octobre 2023
Enfin, si Mme A fait valoir qu'elle est dans une situation de fragilité psychologique et de particulière vulnérabilité, l'évaluation de santé qu'elle produit ne fait état d'aucun problème de santé particulier
4ème chambre
DTA_2200699_20231221
21 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 9 mars 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné le Dr C pour mener une expertise sur l'état de santé de Mme A.
DTA_2528290_20260302
2 mars 2026
En particulier, ainsi qu’il a été dit au point 7, il a séjourné irrégulièrement sur le territoire durant plusieurs années et ne justifie ni d’une vie familiale, ni d’une insertion professionnelle stable
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
régionale de santé ; / e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d. / () ".
DTA_2300929_20250702
2 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306109_20240206
6 février 2024
été dévolu à la société Sarl Douzet, assurée auprès de la compagnie Groupama, par acte d'engagement du 22 décembre 2017 ; la réception est intervenue le 1er octobre 2019 ; - au cours de la deuxième année
DTA_2304778_20251002
2 octobre 2025
En second lieu, il résulte de l’instruction que pour les années précédant l’année 2011, M.
DTA_2107424_20231220
20 décembre 2023
DTA_2403091_20240612
12 juin 2024
Martin-Genier, premier conseiller, - Mme Perrin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. La présidente-rapporteure, V.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500207_20250129
29 janvier 2025
Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".
URGENCE- Etrangers
DTA_2201994_20220905
5 septembre 2022
Il fournit des attestations de scolarité de 2002 à 2006 ainsi que des bulletins scolaires pour les années 2005 à 2009.
DTA_2509437_20250710
10 juillet 2025
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
DTA_2209544_20220721
21 juillet 2022
A se prévaut de ce qu'il réside en France depuis plusieurs années et qu'il y a établi le centre de ses intérêts personnes et professionnels, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, et,
5e Section - 1re Chambre
DTA_2206070_20251016
16 octobre 2025
A la date du 30 juillet 2021, il était dû une année d’intérêt.
DTA_2210663_20220728
28 juillet 2022
Cet avis précise, conformément aux exigences de motivation de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, que si l'état de santé de M.
6ème Chambre
DTA_2405206_20251022
22 octobre 2025
, et que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le qualifie de drogue de synthèse.
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