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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100708_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201495_20250207
7 février 2025
7 février 2025
est entaché d'une erreur de droit eu égard au principe de l'indépendance des législations ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; - elle viole les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle2ème chambre
DTA_2006014_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Il expose que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312361_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances aggravantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536235_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 114-6 du même code : « Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001757_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400721_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1112 ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300463_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201747_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204102_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Les consorts C doivent être regardés comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est engagée, d'une part, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103920_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023'; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514751_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Selon l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officiellePage 26 sur 844