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5 550 résultats pour « Article 177-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200868_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que : - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en refusant de mettre en demeure M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101587_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101588_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201838_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101483_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103590_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201434_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette branche du moyen doit être écartée comme manquant en fait. 17.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203543_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300896_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En l’état du dossier, elle ne peut ainsi être regardée comme un intermédiaire au sens du 2° du II de l'article 267 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400446_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'article 2 de l'arrêté attaqué n'étant pas une mesure d'application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, elle ne peut soutenir que celui-ci constitue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101121_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302261_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

1727 du code général des impôts dès lors que l’omission de déclaration litigieuse a été commise de bonne foi ; - s’agissant de la sanction de majoration de 40%, en application de l’article 1727 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207296_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200830_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200143_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105558_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910323_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

1737 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut être appliquée qu'à l'auteur d'une facture fictive.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2103321_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300220_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

requérante la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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