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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301427_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504132_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504160_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504468_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206539_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ils soutiennent que : - l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article 3.1 UT du règlement du plan local d'urbanisme de Talloires-Montmin a été méconnu ; - l'article 3.2 UT
Source officielle1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004799_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
1729 D du code général des impôts ont été remis en application des dispositions de l'article 1756 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109967_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212870_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101630_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
non, comme il a été retenu par les saisies administratives à tiers détenteur en litige, à un montant global de 191 108,25 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
exagéré de l'imposition contestée en vertu des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026388_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418881_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En dernier lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2100940_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907596_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107514_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge
Source officiellePage 26 sur 571