AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204618_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officiellePage 26 sur 3489
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2226329_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dès lors, la requête de Mme B, non régularisée à ce jour, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
Source officielle