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69 761 résultats pour « Article 1er-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204618_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226329_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dès lors, la requête de Mme B, non régularisée à ce jour, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200508_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417835_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301952_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209410_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201295_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

hospitaliers en vertu des dispositions du 1° de l'article L.6152-4 du code de la santé publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300088_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Mme A..., qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 4 décembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306549_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205925_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

. 4.

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TA

2ème Chambre

DTA_2002464_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

8ème chambre

DTA_2304494_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes de M. C... sont rejetées.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409154_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504160_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415541_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303103_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306360_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401976_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205830_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Dès lors, la requête du syndicat UNSA SDIS 13 est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de

Source officielle