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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214987_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2008954_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404710_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 611-1, L. 612-2
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215556_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielle2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309772_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206295_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600101_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415326_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506448_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Selon l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par une lettre du 8 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300402_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202778_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du service départemental d’incendie et de secours de la Loire présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
14 août 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415489_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506401_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte
Source officiellePage 26 sur 2876