établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

Afin de déterminer la valeur locative de ces établissements, l'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue par le 2° de l'article 1498 du code général des impôts et a retenu comme terme

premiers ceps de vigne sont à moins de 5 mètres de la ligne médiane et donc en vertu de l’article L. 131-10 du code forestier, il faut réduire des combustibles végétaux de toute nature donc y compris

A ce titre, Pôle emploi concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code de l'éducation ; / (…) ».

2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

conjointement par les articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du code du travail () ".

R. 323-14 du code de la route et 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, ne prévoit pas d'information des intéressés de leur droit de se taire, elle entend invoquer l'inconstitutionnalité de ces articles en

Aux termes de l'article R. 321-2 dudit code : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

E... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement.