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3 872 résultats pour « Article 34-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2006459_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106084_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400115_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. (…) ».

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2010253_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102996_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'une part, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307399_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508737_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

l'article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000977_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001021_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309561_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201661_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103679_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 611-2 du code du patrimoine alors qu'il a les effets d'une servitude d'utilité publique ; - il devait être précédé de la procédure de participation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300427_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205217_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

et de secours ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2525215_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

D'autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109019_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403159_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400339_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 1167 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000935_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000954_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du

Source officielle

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