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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Réconduite à la frontière
DTA_2501982_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon les termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301984_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102441_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206063_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle1ère chambre
DTA_2102216_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204884_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un mémoire produit par Mme C a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506188_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant assignation à résidence pendant une durée de 45 jours : - cette
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En huitième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402707_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506843_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2203745_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Derollepot, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611
Source officielle4ème chambre
DTA_2307088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, applicables aux commissions communales de sécurité ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512675_20250804
4 août 2025
4 août 2025
territoriales et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, et non, comme l'allègue à tort la société requérante, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ou
Source officiellePage 26 sur 157