Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

verser à la société Axa France Iard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la superficie atteint le seul de l'article L. 342-1 du code forestier, n'est pas soumise à autorisation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les risques d'incendies

; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de la décharger de la créance ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : " () / L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, () sur

R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Toutefois, si l'article N 2 ne fait pas expressément mention des points d'eau incendie ainsi que des aménagements dédiés à la circulation des pompiers, ces derniers doivent cependant être regardés comme

Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Les frais d'expertise, d'un montant de 5 471,63 euros, sont mis à la charge de la société Heude Bâtiment.

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de

permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères " et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme