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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, le maire de Donville-les-Bains a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque d'incendie pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 20.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302737_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielleChambre 2
DTA_2102325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Jury aux entiers frais et dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101223_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101263_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000741_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000743_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002363_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501019_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000351_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002480_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003171_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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