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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906944_20230224
24 février 2023
l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2400971_20250718
18 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2500171_20250718
DTA_2500172_20250718
6ème Chambre
DTA_2106604_20231013
13 octobre 2023
de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code
5e Section - 2e Chambre
DTA_2225774_20250612
12 juin 2025
L'article L.512-22 du même code précise : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. / Dans les administrations ou
2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : () / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble
DTA_2306815_20240604
4 juin 2024
La SNC Résidence Les Hautains invoque la méconnaissance des articles R. 611-8-5 et R. 412-2 du code de justice administrative par la requête, en ce que des pièces ont été transmises en plusieurs fichiers
3ème Chambre
DTA_2001197_20230607
7 juin 2023
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 2 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
DTA_2201326_20250611
11 juin 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
2016 et 2017 ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2301604_20250430
30 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2202233_20250116
16 janvier 2025
qu'elles n'atteignent aucun des seuils de la rubrique n° 21 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, qu'elles concernent une action de gestion relevant du dernier alinéa du II
2ème chambre
DTA_1908627_20231214
14 décembre 2023
3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104118_20240110
5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ".
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.
5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
2006 à 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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