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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2301967_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article 310 HA de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / (…) / – l'établissement s'entend
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - il a respecté les formalités des articles R. 600-4 et R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - il a intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du même code ; - sa requête est
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400955_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du A du II de l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : « Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001408_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D en cours d'année, de sorte qu'il y a lieu d'apprécier sa situation et ses charges de famille au 31 décembre 2015 en application des dispositions précitées de l'article 196 bis du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D en cours d'année, de sorte qu'il y a lieu d'apprécier sa situation et ses charges de famille au 31 décembre 2015 en application des dispositions précitées de l'article 196 bis du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D en cours d'année, de sorte qu'il y a lieu d'apprécier sa situation et ses charges de famille au 31 décembre 2015 en application des dispositions précitées de l'article 196 bis du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002226_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Seules y figurent, à l'article 1 [Champ d'application], les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, lequel n'a été ni créé ni modifié par ledit décret.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300411_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Seules y figurent, à l'article 1 [Champ d'application], les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, lequel n'a été ni créé ni modifié par ledit décret.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300412_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Seules y figurent, à l'article 1 [Champ d'application], les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, lequel n'a été ni créé ni modifié par ledit décret.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Seules y figurent, à l'article 1 [Champ d'application], les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, lequel n'a été ni créé ni modifié par ledit décret.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
S'agissant de l'année 2016, le service a obtenu un tableau indiquant uniquement les kilomètres réalisés par le véhicule en cause, sans précision autre que l'année et les mois et, malgré ses demandes, n'a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
contrôle des impositions, reprises par le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, en vertu desquelles les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2300408_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Seules y figurent, à l'article 1 [Champ d'application], les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, lequel n'a été ni créé ni modifié par ledit décret.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu du II de l'article 1400 du code général des impôts, elle a été assujettie à raison de cet immeuble, en tant qu'emphytéote, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ; ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
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