L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ".

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

En application de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’obligation de quitter le territoire, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées.

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjournant irrégulièrement sur le territoire français prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de séjour que sur le fondement de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

les moyens propres à la décision portant retrait de titre de séjour : - la décision méconnait l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une

des motifs, prévue à l’article L. 613-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 12.