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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108017_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208801_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la CNDA ; - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208579_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît le droit au recours effectif devant la CNDA ; - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004062_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 423-50 du même code : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208028_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 521-4, R. 521-5 et R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 12 de la directive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105809_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Cette requête a été rejetée par une ordonnance du 14 septembre 2015 du président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble sur le fondement du 4° de l'article R. 422-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme car il aurait dû comporter un plan de division ; - les arrêtés méconnaissent
Source officielle9ème chambre
DTA_2101752_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302424_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D... soutient qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalables comme le prévoient la loi et l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201210_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911501_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par une ordonnance du 16 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2020 en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117349_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309272_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207306_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2218493_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
G pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2602329_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la mesure où il n'a pas été entendu préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501353_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303929_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517782_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 26 sur 219