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2 175 résultats pour « Article T 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308845_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309020_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306396_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2310465_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle se réfère aux articles L. 262-46 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles en rappelant les obligations d'information pesant sur le bénéficiaire du RSA.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2403670_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Elle se réfère aux articles L. 262-46 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles en rappelant les obligations d'information pesant sur le bénéficiaire du RSA.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101328_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

D la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215953_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400620_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201461_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ne peut donc qu'être écarté. 18.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203521_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2511718_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402421_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206787_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000040_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2004673_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code général des impôts : 6.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302608_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et la réglementation européenne, en particulier les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300706_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101898_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

exposés par la SCI Jul sont déductibles des revenus fonciers des contribuables en application de l'article 31 du code général des impôts.

Source officielle

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