état d'aucune preuve quant à la réalité des dégâts allégués et leur imputabilité au blaireau ; il ne démontre pas non plus en quoi la vénerie sous terre est la technique de chasse idoine pour la régulation

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.

; ces données révèlent également que le taux de chasse pratiqué ne représente pas une mesure de régulation mais risque d'induire une chute de la population de blaireaux en Indre-et-Loire où l'espèce est

A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".

B..., ressortissant algérien né le 5 janvier 1985 à Beni Ilmane (Algérie), déclare être entré sur le territoire français au cours du mois de novembre 2006 et s’y maintenir depuis lors.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 4.

Saisies par les autorités françaises le 23 août 2022, les autorités espagnoles ont accepté de reprendre en charge l'intéressé par un accord explicite du 6 septembre 2022.

Le loup fait partie des espèces de faune sauvage protégées tant par la convention de Berne du 15 septembre 1979 que par la directive européenne n° 92/43 CEE du 21 mai 1992 dite " Habitats " et par les

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Sur les conclusions en fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

d’une interdiction de retour sur le territoire français.

refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français

sont présents dans les terriers ; d'autres techniques que la vènerie sous terre, dont il est erroné de prétendre qu'elle est une méthode de chasse sélective, sont à la disposition des autorités pour réguler

C, ressortissant marocain né le 1er novembre 1988 à Yacoub El Mansour, est entré selon ses déclarations sur le territoire français le 26 juin 2017.