DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une

Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets ; / 2)

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fondé le préfet de Mayotte dès lors qu'en prévoyant que le bureau des services humaines du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte est seul compétent pour réserver les billets

D’autre part, l’administration a également considéré comme fictifs l'émission du billet à ordre du 28 février 2008 par la société Madrague Holding et les endossements en cascade de ce billet par des sociétés

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sur sa demande de titre de séjour « ascendant d’un français à charge » présentée le 22 octobre 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour une prise d’empreintes biométriques

A... a été convoqué à deux reprises en vue de recueil de sa biométrie les 14 août et 18 septembre 2025 et ne s’est ni présenté, ni excusé ; le dossier étant incomplet, une clôture de la demande en ligne

C, ressortissant moldave né le 26 mars 1999 à Briceni, est entré en France le 16 janvier 2024 muni de son passeport biométrique. Il n'a jamais été titulaire de titres de séjour.

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financières d'origine différente - un échelon de rémunération attribué du 19 avril 2021 au 12 octobre 2023 erroné, le non-versement d'une indemnité de sujétions spéciales et le non-remboursement de billets

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2021, la SCI BIDIET demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 685 euros correspondant aux cotisations