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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100175_20230126
26 janvier 2023
, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
4ème chambre
DTA_2004032_20230512
12 mai 2023
mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.
2ème chambre
DTA_2102099_20240321
21 mars 2024
Par un courrier du 20 mai 2021, le département de Vaucluse a informé Mme C de l'avis du comité médical, a refusé de la placer en congé de grave maladie et l'a placée en congé de maladie ordinaire.
DTA_2104069_20240321
Chambre 1
DTA_2301997_20260324
24 mars 2026
A... a été placé, en raison de l’arrêté du 5 mai 2023 lui refusant son placement en congé maladie temporaire imputable au service, en congé de maladie ordinaire, puis, à l’expiration de ses droits à congé
DTA_2101733_20240404
4 avril 2024
S'il est constant que la demande de Mme B ainsi que le début du congé sollicité sont antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2020 définissant les modalités de mise en œuvre du congé de
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100622_20221220
20 décembre 2022
de l'année 2019 et de cinq jours de congés annuels au titre de l'année 2020 ; 2°) le versement des indemnités compensatrices pour ses congés annuels des années 2019 et 2020.
DTA_2302070_20260420
20 avril 2026
Il est constant qu’à la suite de sa déclaration d’accident de service du 16 septembre 2021, Mme B... a été placée en congé pour accident de service le 4 novembre suivant, congé régulièrement prolongé jusqu
6ème Chambre
DTA_2202938_20240702
2 juillet 2024
Le 27 septembre 2021, Monsieur A a demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016813_20230720
20 juillet 2023
Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue
DTA_2202233_20240702
DTA_2119653_20240314
14 mars 2024
C'est ainsi que par un arrêté du 6 octobre 2021, Sorbonne université a de nouveau placé en congé d'office Mme B.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408533_20250925
25 septembre 2025
La période de congé de maladie ordinaire étant prise en compte dans le calcul de la durée du congé de grave maladie s’il a été accordé pour l’affection ouvrant droit à ce dernier congé et le bénéfice d
DTA_2300189_20250805
5 août 2025
de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de reliquat de congés annuels non pris.
DTA_2003214_20230223
23 février 2023
C a demandé à être placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée au regard de sa pathologie dépressive.
DTA_2103585_20251022
22 octobre 2025
pour les congés non pris.
4 ème Chambre
DTA_2402977_20260130
30 janvier 2026
annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé de maladie, en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé
DTA_2100325_20230928
28 septembre 2023
B en congé de maladie ordinaire : 3.
DTA_2000082_20230512
du 31 octobre 2019 au 13 novembre 2019 et du 3 décembre 2019 au 17 décembre 2019 en congé pour accident de service ou à tout le moins en congé de maladie ordinaire à plein traitement et de lui reverser
8ème chambre
DTA_2100831_20230419
19 avril 2023
Tout congé attribué A la suite pour cette affection est un congé de longue durée. / Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue
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