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Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303595_20230221

Administratif

21 février 2023

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307771_20230414

Administratif

14 avril 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre les mesures qui s'imposent afin de garantir son droit au renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505354_20250702

Administratif

2 juillet 2025

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212536_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné M. Charpentier, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204493_20221230

Administratif

30 décembre 2022

La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207122_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2207123_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8- du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300811_20230116

Administratif

16 janvier 2023

requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403801_20240506

Administratif

6 mai 2024

alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404275_20240307

Administratif

7 mars 2024

B D demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512666_20250512

Administratif

12 mai 2025

2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Casablanca de finaliser son dossier de visa professionnel et de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512995_20250515

Administratif

15 mai 2025

enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513590_20250523

Administratif

23 mai 2025

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui confirmer la bonne réception de sa demande de titre de séjour déposée le 19 juillet 2024 et de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507531_20250324

Administratif

24 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508148_20250408

Administratif

8 avril 2025

un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ou de lui délivrer un titre de séjour.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508174_20250402

Administratif

2 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508218_20250402

Administratif

2 avril 2025

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer son titre de séjour et dans

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508249_20250408

Administratif

8 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508645_20250402

Administratif

2 avril 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.