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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311549_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A que ledit employeur a pourtant contracté avec ce dernier en avril 2021, un an avant que le requérant, comme il a été dit plus haut, ne dépose une demande de titre de séjour aux fins de régulariser ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203097_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

conseil départemental au recours préalable obligatoire qu'il aurait formulé contre l'indu de revenu de solidarité active, objet de l'avis des sommes à payer en litige, soit la preuve de la réception, par ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519610_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D..., représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522906_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

B..., représentés par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306228_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Cependant, ni ledit plan de masse ni aucun autre document du dossier de permis de construire n’a permis à l’autorité chargée d’instruire cette autorisation d’urbanisme d’être en mesure de connaître les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502346_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

La présente demande concerne un litige de droit privé entre deux personnes privées au sujet de l'état de salubrité d'un logement et des travaux à entreprendre dans ledit logement, qui ne relève pas de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213099_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416334_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502082_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501565_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

) d’enjoindre au préfet du Gard de s’assurer que le maire de la commune de Rochefort-du-Gard dresse effectivement le procès-verbal d’infraction dans le délai imparti et à défaut, de dresser lui-même ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503519_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503589_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B..., n’a pas produit ledit acte à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni justifié de l’impossibilité de le produire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503768_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Mme B, si elle s'y croit toujours recevable et fondée, de saisir du litige susvisé la juridiction judiciaire, en l'espèce, le tribunal judiciaire de Nice territorialement compétent pour statuer sur ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503838_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504471_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A... et que ledit permis de conduire a recouvré sa validité ; - au rejet des conclusions du requérant tendant au paiement de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500666_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Debernard-Dauriac demande au tribunal : 1°) de constater l'exception d'illégalité du règlement d'enlèvement des ordures ménagères adopté par le SICTOM du sud Haute-Vienne le 29 septembre 2023 ; 2°) d'annuler ledit

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600389_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

tribunal d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le centre hospitalier de Grasse a rompu son contrat de travail avec effets à compter du 12 janvier 2026 et, en conséquence, de condamner ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302950_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

requérant par le CNAPS indiquait les voies et délais de recours et informait celui-ci qu'il pouvait saisir, dans les deux mois, le tribunal administratif à compter du 7 août 2022 en cas de silence gardé par ledit

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300477_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Paris pour le remboursement de la somme de 2 120, 68 euros correspondant à un indu de rémunération, ensemble la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé contre ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213811_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

conclu le 20 avril 2022 entre le centre d'action sociale de la Ville de Paris et la société " Saveurs et Vie " ayant pour objet le service de portage de repas à domicile, ou, à défaut, de résilier ledit

Source officielle

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