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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302918_20230616
16 juin 2023
filles de dix-sept et dix-neuf ans et que le logement qu'elles occupent actuellement est affecté par d'importants problèmes d'humidité, présente des dégradations du sol et des murs et est envahi de limaces
5ème Chambre
DTA_2301762_20251030
30 octobre 2025
pour la mise en œuvre du dispositif du planchonnement, prévu au III de l’article 1518 quinquies A du code général des impôts, constituant, avec les dispositifs du coefficient de neutralisation et du lissage
Chambre 3
DTA_2200739_20250505
5 mai 2025
parties ont convenu que le montant annuel de la part R2 exigible au titre des exercices 2014 à 2017 serait égal à la moyenne des parts R2 versées au titre des exercices précédents et que ce mécanisme de lissage
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
Pour évaluer par comparaison la valeur locative non révisée de cet immeuble, afin de mettre en œuvre les mécanismes de lissage et de planchonnement de la taxe foncière prévus aux articles 1518 A quinquies
JU2
DTA_2001816_20230126
26 janvier 2023
de taxe foncière émise au titre de l'année 2018, la société requérante n'apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en cause ce jugement s'agissant des mécanismes de planchonnement et de lissage
Juge unique chambre 1
DTA_2106920_20240716
16 juillet 2024
Pour la mise en œuvre des dispositifs du planchonnement et du lissage prévus aux dispositions des articles 1518 A III et 1518 E du code général des impôts, l'administration fiscale a tenu compte des déclarations
7ème chambre
DTA_2107105_20260306
6 mars 2026
Pour évaluer par comparaison la valeur locative non révisée de l’immeuble que possède la société requérante, afin de mettre en œuvre les mécanismes de lissage et de planchonnement de la taxe foncière prévus
Juge unique chambre 5
DTA_2102768_20230117
17 janvier 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'administration fiscale a ensuite appliqué à cette valeur locative les dispositifs de lissage et de planchonnement prévus par les dispositions du code général
DTA_2104553_20231205
5 décembre 2023
D'autre part, en se bornant à rappeler les dispositifs de neutralisation, de planchonnement et de lissage prévus par les dispositions citées aux points 4 et 5, la société Invest Hôtel Toulouse La Rochelle
11ème chambre, JU
DTA_2313311_20260416
16 avril 2026
affectation à la date du 1er janvier 2017, de sorte que celui-ci pouvait donc constituer un terme de comparaison pertinent à cette même date, à laquelle ont été calculés le planchonnement et le pas de lissage
Section 8 - Chambre 1
DTA_2309941_20231018
18 octobre 2023
, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
DTA_2309943_20231018
DTA_2304536_20230619
19 juin 2023
par un arrêté n° 2022-01543 du 30 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
Reconduite à la frontière
DTA_2201846_20230331
31 mars 2023
membres et à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée "eu-LISA
DTA_2325207_20240109
9 janvier 2024
Par un arrêté n° 75-2023-511 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa
DTA_2107183_20260414
14 avril 2026
communauté de communes Cagire-Garonne- Salat fixant un taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2020 variant de 5,43 % à 13,22 % selon les communes membres et visant un taux de lissage
DTA_2106350_20250715
15 juillet 2025
montant des droits qui seraient indûment résulté de l'évaluation erronée de la valeur locative des biens en litige, en faisant application, pour les années concernées, des dispositifs de neutralisation, lissage
2ème chambre
DTA_2200143_20230516
16 mai 2023
locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives, par les mécanismes dits de planchonnement et de lissage
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2206262_20250226
26 février 2025
Elle y faisait valoir qu'il y avait lieu d'appliquer un abattement de 20 % à la valeur locative cadastrale non révisée de cet immeuble, retenue pour le calcul du planchonnement et du lissage des impositions
1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300021_20250318
18 mars 2025
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