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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2114479_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du même code, a rejeté le recours dirigé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401097_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressé à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande de
Source officielle10ème chambre
DTA_2315136_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
Source officielle10ème chambre
DTA_2409641_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 31 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Ankara (Turquie) lui refusant la délivrance d’un visa dit « de retour »
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2400734_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2304907_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à Mme A C un visa dit " de retour " en France a, à son
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417096_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre le refus de visa dit " de retour " qui lui a été opposé le 16 août 2024 par l'autorité consulaire française à Abidjan
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312211_20240201
1 février 2024
1 février 2024
que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533685_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
La décision d’interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an en litige est fondée sur la circonstance que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217271_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de rétention du Mesnil-Amelot, soit après l'expiration du délai de recours susmentionné.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200528_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Le seuil caractérisant l'exceptionnalité de l'intensité d'un épisode de sécheresse a été fixé à une durée de retour supérieure ou égale à 25 ans, pour l'indicateur d'humidité des sols.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404123_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A au fichier SIS ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2410838_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et soutient que : son recours, introduit dans le délai de recours contentieux, n'a pas été transmis au tribunal par le greffe du centre pénitentiaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2408264_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
» et, d’autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours administratif préalable
Source officielle3ème chambre
DTA_2103207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ce placement a été prolongé par trois décisions consécutives jusqu'en décembre 2020, date de la décision de son retour en régime général.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500108_20250221
21 février 2025
21 février 2025
refuse de lui transmettre le document intitulé " justificatif d'adresse EDF " fourni par la mère de l'enfant. 3°) ordonner la communication immédiate du document d'inscription ; 4°) ordonner le retour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509895_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il est également constant que les voies et délais de recours de la décision portant assignation à résidence font état du seul délai de recours de sept jours.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301315_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A la date de l'expédition de ce recours gracieux le 22 décembre 2022, le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision du 25 octobre 2022 n'était pas expiré.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408721_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
d'un recours administratif. ".
Source officiellePage 26 sur 20006