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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200219_20221027
27 octobre 2022
Tel n'est pas le cas en l'espèce, la société Boulangerie Saint-Christophe, si elle dispose de délégués du personnel, ne comprenant néanmoins en son sein aucun comité d'entreprise.
1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale qualifie ce secteur de " tache urbaine " dans le prolongement du bourg et n'y identifie aucun secteur de biodiversité majeure
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302226_20230503
3 mai 2023
C, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
8ème Chambre
DTA_2301750_20241108
8 novembre 2024
A représentant la commune d'Asnières-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201809_20240212
12 février 2024
Ils soutiennent que le projet se situe sur une assiette qui ne présente aucun risque d'inondation et que d'autres autorisations d'urbanisme ont été délivrées dans le même secteur.
2ème chambre
DTA_2203349_20250403
3 avril 2025
non urbanisé présentant un potentiel agricole, l'ensemble du secteur étant classé en zone agricole par le PLUm.
5ème Chambre
DTA_2003054_20230706
6 juillet 2023
C G, notamment relevé qu'il n'apparaissait pas de réelles perspectives d'amélioration à court terme de la situation au sein de ce secteur d'activité, malgré plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi réalisés
4 ème Chambre
DTA_2304744_20240301
1 mars 2024
Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2404927_20250605
5 juin 2025
A par le préfet des Hauts-de-Seine porte la mention " travailleur temporaire ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602754_20260212
12 février 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
1ère chambre
DTA_2401710_20260413
13 avril 2026
Un secteur de garde peut être délimité sur plusieurs départements au sein d'une même région. (…) ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507608_20250703
3 juillet 2025
de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301526_20230831
31 août 2023
de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte
DTA_2003178_20221124
24 novembre 2022
produits surgelés de boulangerie et de viennoiserie, ne disposait plus, depuis la fermeture de son site de Vaulx-en-Velin en 2015, que d'un seul établissement situé à Trappes, dans les Yvelines, au sein
6ème Chambre
DTA_2305474_20251230
30 décembre 2025
d'activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe.
10ème chambre
DTA_2505050_20251218
18 décembre 2025
D..., préfet de la Seine-Saint-Denis en fonction à la date de l’arrêté en litige.
DTA_2303793_20250930
30 septembre 2025
Les requérants se prévalent du plan DOG qui inclut leur parcelle au sein des « secteurs privilégiés d’urbanisation » pour contester le classement en zone agricole de cette dernière.
DTA_2205450_20230608
8 juin 2023
implicite de son recours gracieux dirigé contre ce certificat ; 2°) d'enjoindre à la commune de Romainville de procéder au réexamen de sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel dans un délai de sept
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
B A, représenté par Me Sevenet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 5 des Hauts-de-Seine
DTA_2602357_20260420
20 avril 2026
du secteur d'évaluation ».
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