Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Elle soutient que : - le tribunal est territorialement compétent ; - toutes ses demandes adressées aux organisations représentatives des salariés pour qu'elles désignent les représentants des salariés

B pour le soumettre à la visite médicale préalable au dépôt de sa demande de visa salarié dans un délai de cinq jours à compter de la notification l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros

démunis de titres les autorisant à séjourner et travailler sur le territoire français, alors que les salariés concernés avaient présenté à leur embauche respectivement des cartes d’identité française

ne disposait de sa carte d'identification des salariés du bâtiment et travaux publics (CI-BTP).

n'étaient pas astreints à la possession d'un titre de séjour ; - elle n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui avaient été présentés par ces salariés étaient frauduleux.

Elle soutient que : - le salarié dont la situation a été considérée comme étant en infraction constitutive de travail illégal avait présenté une carte d’identité italienne l’autorisant à séjourner en

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de

représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié ".

Saisi de la sanction prononcée, le juge peut, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, salarié par salarié, maintenir la contribution

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 9.

D, qui a embauché le salarié en 2016 et non du gérant actuel M.

A a menti en prétendant disposer de la qualité de salarié protégé en tant que défenseur syndical ; M.

En ce qui concerne la légalité interne : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. ".

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 sous le n° 2005934, l'Union départementale CGT-Force Ouvrière des syndicats de salariés de Loire-Atlantique, représentée par

Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

B a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour et non une demande de titre de séjour salarié sur le fondement des dispositions précitées.

Le procès-verbal du gérant indique que le salarié lui a montré une carte d'identité française et qu'il lui en a remis une photocopie.