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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612232_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
due au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, et, dans le cas où il se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409232_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
’option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où Mme C... épouse B... se verrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506857_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
engageant à exercer l’option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle dans l’hypothèse où elle se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515589_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A ne se verrait pas accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera versée directement. O R D O N N E: Article 1er : M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300948_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à 8h30 au commissariat de Vendôme
Source officielle1ère chambre
DTA_2308338_20240206
6 février 2024
6 février 2024
durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et valable jusqu'au 13 décembre 2023 et que la préfète du Rhône a indiqué le 26 juillet 2023 que leur fille D née le 6 septembre 1999 se verrait
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2600017_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Verjot, greffier : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2504866_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Verjot, greffier d’audience : - le rapport de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108942_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montagnac-Montpezat à lui verser la somme de 12 889, 01 euros en réparation de son préjudice né d'infiltrations d'eau dans sa propriété située rue Verdon
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune du Verdon-sur-Mer demande sa mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune du Verdon-sur-Mer demande sa mise hors de cause.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500023_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En se bornant à soutenir que sa fille, née en 2017 et arrivée en Guadeloupe à l'âge de 3 ans, verrait son année scolaire de CE1 perturbée par ce départ prématuré de sa mère, ce qui lui serait traumatisant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406971_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) dans l’hypothèse où il se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509673_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, et, dans le cas où elle se verrait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408871_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A se verrait refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2104517_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Hébergé par son frère qui réside et travaille à Vendôme, il a intégré en septembre 2020 le dispositif d'action remobilisation à temps plein au lycée Ampère et s'est vu proposé un contrat d'apprentissage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304003_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
VERJOT La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleJU4
DTA_2304009_20240206
6 février 2024
6 février 2024
VERJOT La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304054_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
VERJOT La République mande et ordonne au la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304174_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Verjot La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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