CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2604889_20260422
22 avril 2026
Par les mêmes motifs, et en l’absence d’argumentation particulière, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle et familiale du requérant doit également être écarté.
Magistrat M. BULIT
DTA_2502263_20250428
28 avril 2025
F a reçu une délégation de signature notamment en ce qui concerne les assignations à résidence et ce, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225604_20230223
23 février 2023
ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé l'arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501328_20250926
26 septembre 2025
n'a pas rendu d'avis le 4 juillet, s'étant réunie le 24 juin 2025 ; en outre, ainsi que le confirme l'un des membres de la CAP, ceux-ci n'ont pu s'entendre sur le choix d'une sanction ; enfin, en l'absence
6ème Chambre
DTA_2406841_20250603
3 juin 2025
et de l'absence de condamnation pour les faits mentionnés au fichier du traitement des antécédents judiciaires ; le suivi du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences
7éme chambre
DTA_2208724_20230309
9 mars 2023
sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit, sans qu'y fasse obstacle l'absence
8e Section - MESD
DTA_2323077_20231017
17 octobre 2023
Au regard de ces éléments, et nonobstant, l'absence de condamnation à ce jour, la présence en France du requérant doit être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre public.
DTA_2329079_20240104
4 janvier 2024
Contrairement à ce qu'il soutient, de tels signalements caractérisent, compte tenu de la gravité des faits commis et en dépit de l'absence de condamnation, l'existence d'une menace à l'ordre public.
2ème Chambre
DTA_2400125_20240321
21 mars 2024
B a, nonobstant l'absence de condamnation pénale pour ces faits, produit des documents dont l'absence d'authenticité est établie, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Moselle a fait une inexacte
5ème Chambre
DTA_2502222_20251104
4 novembre 2025
méconnaissent l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elles sont entachées d’erreurs de fait, dès lors que les procédures judiciaires n’ont abouti à aucune condamnation
DTA_2219931_20221005
5 octobre 2022
A F se prévaut de l'absence de condamnation pénale, il ressort du procès-verbal d'interpellation en date du 24 septembre 2022 que, l'intéressé a reconnu les faits de violence aggravée et sa participation
Reconduite à la frontière
DTA_2400838_20240416
16 avril 2024
B sur le seul fondement de la menace à l'ordre public, qui est en l'espèce caractérisée, nonobstant l'absence de condamnation pénale à ce jour, s'il ne s'était fondé sur le non-respect des conditions fixées
5ème chambre
DTA_2308972_20260127
27 janvier 2026
En l’absence d’amélioration malgré le traitement mis en place, E... C...
4 ème Chambre
DTA_2003457_20221122
22 novembre 2022
à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre au-delà de 19 %.
DTA_2206196_20220822
22 août 2022
fondamental de la société, le préfet a méconnu l'alinéa 6 de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation en l'absence
4ème chambre
DTA_2004690_20231109
9 novembre 2023
enregistrés les 17 décembre 2020 et 1er décembre 2022, sous le numéro 2004690, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Solyos, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304612_20231108
8 novembre 2023
Il résulte encore de ce qui vient d'être dit qu'en l'absence de condamnation de la SAS Jean Lefebvre, il n'y a pas lieu de faire droit à ses appels en garantie.
3ème Chambre
DTA_2201418_20250306
6 mars 2025
Sur les conclusions tendant à la condamnation de la société SM Etanchéité : 3.
5ème Chambre (JU)
DTA_2212036_20221003
3 octobre 2022
En l'absence de preuve d'un domicile commun à la date de l'arrêté, M.
Eloignement urgent
DTA_2407579_20250113
13 janvier 2025
de menace à l'ordre public en l'absence de condamnation judiciaire ; - les explications de M.
Page 26 sur 3454