Elle peut aussi être effectuée dans des boites installées par l'exploitant public sur le domaine public ou sur des propriétés privées, ou des points postaux ".

forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - l’arrêté du 3 avril 2013 de la maire de Paris portant création

mise en œuvre du principe de précaution, telles que la proportionnalité, la non-discrimination, la cohérence avec des mesures similaires adoptées précédemment, l'analyse des coûts et bénéfices de l'action

Elle correspond, non à la force motrice utile que l'exploitant retire de son installation, compte tenu de l'efficacité plus ou moins grande de l'usine hydroélectrique, mais à la puissance maximale dont

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.

Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Voise distingue les zones agricoles (zones A) des zones agricoles " paysages " (zone Ap).

Elle ne bouleverse pas l'économie générale du plan. 23.

fraude ; - les prescriptions du permis de construire délivré n'ont pas été respectées ; - une démolition a été réalisée sans permis de démolir ; - l'article 1er du règlement en zone A2020 du plan

d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article UCa 8 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Maurecourt : Aux termes de l’article UCa 8 du règlement du plan local d’urbanisme de

entre la valeur du bien au jour de son acquisition et celle depuis l'adoption du plan local d'urbanisme intercommunal soit 367 000 euros de sorte que c'est la jouissance de la propriété de la parcelle

décision implicite de rejet née du silence conservé par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence sur leur demande tendant à la reconnaissance des droits d'eau dont ils s'estiment titulaires sur leurs propriétés

en lieu et place des haies ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article UF 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le parking silo est implanté en retrait de l'alignement ; - l'arrêté attaqué

article L. 142-1, retient une présomption d'intérêt à agir au bénéfice des associations de protection de l'environnement agréées, ce qui est le cas de l'association " Eau et rivières de Bretagne " ; l'action

Elle décrit enfin le dispositif de suivi des retombées de poussières dans l'environnement à mettre en place. 17.

Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail ainsi accessible aux parties comme au juge qu’aucun plan d’eau ne se situe dans un rayon de 300 mètres du projet.

mandat pour poursuivre l’action engagée par la société FTCB et Mme A....

contenues dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.

du moulin ; - les travaux se situent sur une parcelle non cadastrée de la rive gauche de l'Isole ; - le déversoir, accessoire du moulin, est propriété de la commune de Mellac et non de la SCI requérante