E présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par conséquent, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale ainsi demandée. 12.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 14 février 2025 et, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction, doivent être rejetées.

C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Toutefois, la durée de son séjour sur le territoire français est en grande partie liée à l'examen de sa demande d'asile rejetée et à son refus de déférer à une précédente mesure d'éloignement.

du conseil départemental et sont soumis à RAPO ; - la CAF n'est compétente qu'en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement ; - les époux B n'ont pas informé la CAF de leur absence de leur

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

Par un arrêté non daté, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. D H aux autorités italiennes. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

et la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande et lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai

Au jour du présent jugement, et malgré la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point, la requérante n'a pas justifié du dépôt d'une demande indemnitaire préalable et aucune décision expresse ni

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2.

B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

projet était soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable doit être écarté. 6.

C demande au tribunal d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.