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804 résultats pour « acquisition par l'organisme de renovation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2009942_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, qui est une ancienne ferme rénovée de 112 m 2 habitables, classée en zone naturelle du plan local d'urbanisme, est située à environ 820 mètres

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401414_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a acquis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403314_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518062_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2101435_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'espèce, pour établir que les conclusions dirigées contre la décision portant retraits de points suite à l'infraction du 17 juin 2015 sont tardives, le ministre de l'intérieur renvoie aux mentions

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200260_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Enfin, ni les mentions du rapport du 11 octobre 2016, ni aucune des stipulations du contrat du 11 octobre 2016, n’imposait à la société SNCF Réseau d’organiser une contre-visite en vue de procéder à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400516_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres affectant l'église Saint-Vincent suite aux travaux de rénovation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901672_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

immobilière (SCI) Monumenta, représentée par Me Lelong, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203013_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

2016, ils ont alerté la commune sur les nuisances sonores générées par le fonctionnement du système de ventilation et de chauffage-climatisation installé dans cette école à l’occasion de travaux de rénovation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101662_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

septembre 2016 au 31 août 2017 et du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 visaient l'article 3-2 de la loi du 1984 précité alors même que le motif invoqué, à savoir l'accroissement temporaire d'activité, renvoie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101720_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400921_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107852_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 : " La communauté de communes ou la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400614_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I (…) concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007181_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

créance n'est pas prescrite ; - sur le principe de la responsabilité : le docteur L et le centre hospitalier de Fourmies ont commis une faute en raison d'une prise en charge non conforme aux données acquises

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205008_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

G le 15 janvier 2017, le centre hospitalier Fleyriat de Bourg-en-Bresse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en effectuant une fibrinolyse, qui n'était pas conforme aux données acquises

Source officielle

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