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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009942_20240416
16 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants, qui est une ancienne ferme rénovée de 112 m 2 habitables, classée en zone naturelle du plan local d'urbanisme, est située à environ 820 mètres
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401414_20240313
13 mars 2024
Sur la décision portant assignation à résidence : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il a acquis
6ème Chambre
DTA_2206249_20250206
6 février 2025
. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation
4ème chambre
DTA_2403314_20250327
27 mars 2025
Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518062_20251106
6 novembre 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2101435_20230126
26 janvier 2023
En l'espèce, pour établir que les conclusions dirigées contre la décision portant retraits de points suite à l'infraction du 17 juin 2015 sont tardives, le ministre de l'intérieur renvoie aux mentions
Chambre 3
DTA_2200260_20251202
2 décembre 2025
Enfin, ni les mentions du rapport du 11 octobre 2016, ni aucune des stipulations du contrat du 11 octobre 2016, n’imposait à la société SNCF Réseau d’organiser une contre-visite en vue de procéder à la
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400516_20240521
21 mai 2024
, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue d'identifier l'origine, les causes et l'imputabilité des désordres affectant l'église Saint-Vincent suite aux travaux de rénovation
1ère chambre
DTA_2303426_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
immobilière (SCI) Monumenta, représentée par Me Lelong, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition
2ème chambre
DTA_2203013_20251113
13 novembre 2025
2016, ils ont alerté la commune sur les nuisances sonores générées par le fonctionnement du système de ventilation et de chauffage-climatisation installé dans cette école à l’occasion de travaux de rénovation
5ème chambre
DTA_2101662_20241128
28 novembre 2024
septembre 2016 au 31 août 2017 et du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 visaient l'article 3-2 de la loi du 1984 précité alors même que le motif invoqué, à savoir l'accroissement temporaire d'activité, renvoie
DTA_2101720_20221213
13 décembre 2022
charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie
4ème Chambre
DTA_2400921_20240528
28 mai 2024
la carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise
2ème Chambre
DTA_2107852_20250212
12 février 2025
Aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 : " La communauté de communes ou la
DTA_2400614_20260320
20 mars 2026
Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I (…) concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises
6ème chambre
DTA_2007181_20230220
20 février 2023
créance n'est pas prescrite ; - sur le principe de la responsabilité : le docteur L et le centre hospitalier de Fourmies ont commis une faute en raison d'une prise en charge non conforme aux données acquises
juge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes
DTA_2205008_20250211
11 février 2025
G le 15 janvier 2017, le centre hospitalier Fleyriat de Bourg-en-Bresse a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en effectuant une fibrinolyse, qui n'était pas conforme aux données acquises
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