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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204060_20250206
6 février 2025
l'égard du jeune E à raison de la présence de l'agent responsable des faits au sein du personnel du collège où ont lieu les faits ; - d'autre part, l'Etat et le département des Bouches-du-Rhône engagent
6ème chambre
DTA_2201582_20240703
3 juillet 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 4.
7éme chambre
DTA_2300443_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 18 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Heidelberg Materials France Ciments, représentée
4ème chambre
DTA_2202754_20251006
6 octobre 2025
toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ; / 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action
1ère chambre
DTA_2108426_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - la requête est tardive, faute d'un recours gracieux engageant régulièrement les associations requérantes ; - l'association Contre Extension Carrière Salvy n'est pas déclarée en
6ème Chambre
DTA_2108701_20250424
24 avril 2025
Jean-Michel Crand, vice-président en charge de l'urbanisme, de la stratégie et de l'action foncière, qui a signé la décision du 8 juin 2021, bénéficiait d'une délégation de signature du président de la
8ème chambre
DTA_1909414_20250206
L'acte d'engagement a été signé en décembre 2007 avec M.
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
Au bénéfice d'une nouvelle division parcellaire, elle a ensuite vendu, par acte du 13 septembre 2018, un terrain à bâtir nouvellement cadastré AW 2119.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303900_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que la société Bonna Sabla, dont elle est l'assureur, ne fait plus partie du groupe Consolis et ne bénéfice donc plus de la garantie mobilisable devant tout action au fond.
3ème Chambre
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
Il fait valoir que : - il est le propriétaire de l'ouvrage réalisé par la commune et peut, en cette qualité, actionner la garantie décennale ; - aucun acte de remise des ouvrages n'est requis pour
DTA_2105721_20240718
DTA_2310997_20260428
28 avril 2026
Elle fait valoir que : - à titre principal, le recours est irrecevable dès lors qu’il est tardif et que l’acte attaqué, qui ne constitue pas une décision d’opposition à l’attestation du 12 novembre 2020
3 ème Chambre
DTA_2201713_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 825-6 du même code : " L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…) ».
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303239_20231129
29 novembre 2023
B, signataire de cette mise en demeure, bénéficiait d'une délégation de signature l'habilitant à signer de tels actes au nom de la préfète de Meurthe-et-Moselle en vertu d'un arrêté du 21 août 2023.
4ème Chambre
DTA_2302260_20260416
national des activités privées de sécurité et est engagé en tant que pompier volontaire ; les motivations de la décision administrative ont été communiquées à l’ensemble des salariés de la société par actions
DTA_2000569_20221118
18 novembre 2022
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
3ème chambre
DTA_2305493_20250711
11 juillet 2025
Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels () / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. /
2ème Chambre
DTA_2100800_20231205
5 décembre 2023
C a lui-même adressé une demande d'allocation d'invalidité temporaire à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, engageant ainsi régulièrement la procédure d'attribution.
DTA_2311439_20260408
8 avril 2026
Le lot n° 11 « revêtements de sols et murs » a été attribué à la société Peron par un acte d’engagement de mars 2010.
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