Le maître de l’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par l'assureur d'une personne privée au titre des obligations de droit privé et en

En premier lieu, le désistement de la commune de Saint-Etienne, de son action dirigée contre la société Atlas Architectes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

de fourniture ; - son action au titre de la garantie des vices cachés n'est pas prescrite ; l'ampleur des vices n'a pu être constatée que dans le cours de l'année 2016 ; l'action exercée en référé, le

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

en contre partie de la redevance forfaitaire annuelle versée par la société Surschiste au titre de l'entretien de cet ouvrage.

la SMABTP Montpellier, assureur de la société ATA, dès lors qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de sommes dues par un assureur au titre

pour défaut d'entretien du bâtiment et l'assureur refuse toute indemnisation ; - la mesure d'expertise sollicitée s'avère donc utile.

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.

à la victime ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

des désordres liés à l'affaissement de la maison de Mme C, les conclusions d'appel en garantie de la société Soderef dirigées, à ce titre, contre la société ACM TP doivent être rejetées.

Ils soutiennent que : S’agissant de la responsabilité : - le portail ayant créé le dommage est un ouvrage public ; - la victime est tiers à l’ouvrage étant étranger à ce dernier et n’en tirant

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la compagnie d'assurances Generali IARD prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrages de la société CEGELEC Val-de-Loire et représentée par l'AARPI

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, Mme E A, représentée par Me Capinero, demande au juge des référés : 1°) de la mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, de donner acte

de construction des réserves de l'écomusée du Mont Lozère, une partie du mur de pierres sèches s'est effondrée lors du passage du camion de livraison, le véhicule s'étant renversé en contrebas de l'ouvrage

Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation

infiniment subsidiaire, si le tribunal venait à considérer que les dommages subis A la commune au titre des désordres D1 et D6 (zone 2) et D9 et de l'immobilisation de l'ouvrage, du déménagement et du