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512 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2201263_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Mme D précise qu'il convient d'ajouter une protection pour la nuit, sans être sérieusement contestée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Toutefois, la société requérante ne peut, à l'appui d'une action délictuelle, se contenter d'invoquer la ou les fautes de la maîtrise d'œuvre d'une manière globale et générale, sans établir ni même caractériser

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300801_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

en mars 2014, après l’opération de reprise, dont le caractère nosocomial peut difficilement être contesté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106103_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Les installations classées, autres que celles visées à l'article 2 () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000373_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ne résulte pas de l'instruction que ces constats seraient erronés ou sous-estimés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans la nuit du 4 août 2016, une ex losion est survenue dans l’atelier de séchage de l’usine des boues entraînant sa mise à l’arrêt.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001716_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon ses statuts, la FAPEGM " réunit des associations ayant pour but la protection de l'environnement et du cadre de vie () ", " exerce son action sur les territoires des pays de Vannes et d'Auray et

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2018765_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

F G rend nécessaire une aide humaine pour tous les actes de la vie courante tant en journée, pour tous ses déplacements, y compris à l'intérieur de son domicile, que pendant la nuit.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

et visées par le Maître d'œuvre.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Amenée à se prononcer sur la nature de l’action que le ministre de l’économie intente devant le juge judiciaire afin d’obtenir la constatation de la nullité de certaines clauses contractuelles au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par suite, faute pour elles de démontrer que les mentions contenues dans cette note ont induit le public ou l'autorité compétente en erreur sur la teneur du projet et sur le contexte réglementaire dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et à la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la

Source officielle

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