de deux ans ; 2) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois ; 3) d'enjoindre au préfet des

D... demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à cette occasion.

D, sous-traitant de l'agence d'architecture Michel Beauvais, n'est pas lié au GHPSO par un contrat de droit privé.

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

deux mille agents et plus.

de contrôle de la DREAL, qui permet de caractériser l'infraction, doit pouvoir être discutée, sauf à méconnaître le droit au recours effectif ; en l'espèce, les procès-verbaux dressés par les agents de

D, médecin généraliste, a été recruté en qualité de praticien attaché, à compter du 1er décembre 2010, pour une durée de six mois, dans le service de l'aide médicale urgente (SAMU) des hôpitaux universitaires

Sa demande ayant été rejetée par le président de l'université par une décision du 12 octobre 2016, elle a formé, le 7 novembre 2016, un recours gracieux.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

, les effets de l'accident de service du 12 mai 2018 ayant été aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur ; la rechute de l'accident de service du 12 mai 2018 est due à la récidive et à

Par arrêté du 4 janvier 2025, le préfet de Lot-et-Garonne a décidé de prolonger l'interdiction de retour pour une durée de deux ans. M.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.

B..., dont ce dernier se prévaut à l’occasion de la présente instance. Aussi, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé doit être écarté.

A, représentant l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Considérant ce qui suit : 1.

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équitable et à la séparation des pouvoirs ; - il y a urgence à prononcer la suspension de leur exécution dès lors que l'arrêté attaqué a vocation à s'appliquer le jour même de son affichage et pour une durée

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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Ainsi, il ressort du procès-verbal de la séance du 6 avril 2023 que l’objet de sa saisine était « suite de l’accident, maladie professionnelle, rechute » sans limitation de temps au regard des possibles

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