générique visée au paragraphe 2, point b), ou lorsque la bioéquivalence ne peut être démontrée au moyen d'études de biodisponibilité ou en cas de changements de la ou des substances actives, des indications

titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, pour un montant total de 103 503 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application

cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ;   2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application

cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ;   2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application

cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ;   2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il n'est en outre pas établi que la notice qui pourrait leur avoir été annexée comportait quant à cette indication.

fonctions et de rémunération par une décision du 15 septembre 2021 prenant illégalement effet alors qu'elle était en congé de maladie du 1er septembre au 7 novembre 2021 ; l'exécution de décisions similaires

n'avaient pas à être enregistrés ; - ces primes sont justifiées tant dans leurs objets que dans leurs montants ; - le rappel n'est pas motivé en l'absence d'étude comparative avec les emplois similaires

factures indiquant l'identité des patients et la nature des prestations les concernant, informations couvertes par le secret médical, et a ensuite demandé que lui soient communiqués d'autres factures similaires

l'autorisant à travailler, jusqu'au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros hors taxe à verser à son conseil en application

. / Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6 / (…) / ».

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat les intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 5°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application

une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 octobre 2025 et le 31 octobre 2025, la SARL Pollen construction bois, représentée par Me Bory, demande au juge des référés, statuant en application

Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes

Le requérant soutient que ce taux est insuffisant, et que le taux de charges de sociétés similaires est supérieur à 80%.

Les parties ont été informées par une lettre du 15 novembre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 6 décembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

comparable en méconnaissance de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dès lors que son activité a été comparée à celle de confrères exerçant au sein de communes semblables au sens de l’indice

comparable en méconnaissance de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dès lors que son activité a été comparée à celle de confrères exerçant au sein de communes semblables au sens de l’indice