de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 3.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(…) ».

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3.

A... serait dans une situation précaire et ne pourrait être domicilié et qu’il souhaiterait régulariser sa situation sont inopérantes.

C à quitter le territoire français, commis d'erreur d'appréciation. En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Elle soutient que : - la requête est recevable : son recours au fond est un recours en contestation de la validité du contrat ; elle a sollicité à plusieurs reprises la production du contrat, qui sera

Sur la légalité refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 8.

porte une atteinte grande et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle ne peut pas percevoir la pension de réversion de son mari décédé sans titre de séjour valide

B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens de légalité interne assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou

Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet d'Ille-et-Vilaine pouvait légalement

A B a retrouvé sa validité.

Elle fait valoir que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à contester la validité de la convention en litige.

En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

ainsi que la délivrance d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine par lettre recommandée ; en outre, faute de titre de séjour valide

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.