Le 13 mai 2025, la société requérante a déposé en mairie de Nogent-sur-Seine la demande de permis modificatif en vue de la régularisation des vices entachant le permis initial.

le 15 octobre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d’enregistrer sa demande

à fin de suspension dirigées contre l’arrêté n° 2025-296 du maire de Neuilly-sur-Marne en date du 17 octobre 2025 abrogé et la suspension de l’exécution du nouvel arrêté temporaire n°2025-306 du 20 novembre

Procédure devant le tribunal : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 8 février, 13 mai, 17 septembre et 3 novembre 2021, et le 6 octobre 2023, Mme D E G B, représentée par Me Moughli, demande

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnait le II) de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 en l'absence de demande du maire de Nanteuil-le-Haudouin ou du propriétaire ou du titulaire du droit

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel

, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ".

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de mise en sécurité de la maire de la commune de Nantheuil du 26 mai 2023.

n° 73/2023 du 25 mai 2023 par lequel le maire de la commune d'Orange a décidé de l'exécution d'office des mesures prescrites dans l'arrêté n° 126/2022 du 20 mai 2022 aux frais des propriétaires ; 2°

A B un permis de construire, ensemble la décision implicite du maire rejetant leur recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Avignon de réinstruire

D B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 décembre 2024 par

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 27 mai et 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant en application

La société Cellnex France a déposé le 15 mai 2023 en mairie de Solaize une déclaration préalable en vue de la construction d'une station de téléphonie mobile.

du 27 janvier 2020 et de la décision du maire du 20 juin 2020 de rejet de son recours gracieux, et demande, en outre, au tribunal d'annuler les arrêtés des 29 décembre 2021 et 31 mai 2022 par lesquels

A D, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, statuant pas application de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de

C, représenté par Me Rothdiener, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 du maire de la commune de Salbris portant opposition à la déclaration préalable pour la réalisation

de cet arrêté. 2.

a été particulièrement long compte tenu de ce que son dossier avait été égaré, qu'il se trouvait en Chine, son conseil ayant demandé, par un mail resté sans réponse, que lui soit transmis une copie de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022 sous le n° 2217683, le maire de la commune d'Enghien les Bains demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de prendre

C A, représenté par Me Menage, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter