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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101565_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600430_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200537_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200538_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 151-1 du même code, doit respecter " les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007024_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la CCIR Auvergne Rhône Alpes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105062_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, par application des dispositions combinées des articles 108 et 109 du code général des
Source officielle4ème chambre
DTA_2309618_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C... : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002278_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003221_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108141_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202166_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R. 151-3 du code de l'urbanisme, notamment au regard du 8° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; le diagnostic a été établi à partir de données obsolètes ; - les orientations d'aménagement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300435_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
euros par jour de retard ; 4°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006703_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003998_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402945_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B le versement de la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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