Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2324394_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code civil, - le code de la santé publique, - la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative
Source officielle5ème chambre
DTA_2211027_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1905650_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : L'Institut de France versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, 1143 du code civil, l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 14 et 15, 653, 654 ,665, 667 et 689 du nouveau code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont distraction au profit de son conseil sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204085_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000777_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123850_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Article 2 : La Caisse de garantie du logement locatif social versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107367_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle7ème chambre
DTA_2311482_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2100641_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2102099_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
travaux d'exploitation, des documents cartographiques, une notice d'impact telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 17, l'engagement, prévu à l'article 25 du code minier, de respecter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107708_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-11 du code de l'urbanisme : « II.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213584_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 31