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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2411236_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507527_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre le recouvrement des sommes de 21 720 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-2 du code du travail, et de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506373_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100685_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article 15 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 et de l'article 47 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601934_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507508_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 8115-5 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction est disproportionnée
Source officielle6ème chambre
DTA_2405449_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas subordonné à la production d'une autorisation de travail ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2308823_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
soutenu à tort par le département, mais de 481,23 euros ; En ce qui concerne le refus de lui transmettre un solde de tout compte : - il méconnaît les dispositions des articles L. 1234-20, D. 1234
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2523001_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200448_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 1224-1 du code du travail précité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300255_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205309_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502110_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2202757_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2005307_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elles doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 de ce même
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200226_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600344_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : le code de procédure pénale ; le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
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